La compensation allouée aux départements pour la suppression de la vignette automobile atteint 1,82 milliard d'euros

L’arrêté fixant la compensation allouée aux départements de la suppression de la vignette automobile, prévue par la loi de finances pour 2001 (article 6), fixe cette compensation à 1,818 485 656 milliard d’euros en valeur 2000. A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est, elle, majorée de 1,880 754 597 milliard d’euros. Le montant du droit à compensation revenant à chaque département figure dans un tableau joint en annexe de l’arrêté. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser (art. L. 1 614-1 à L. 1 614-4 du Code général des collectivités territoriales) l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. La compensation allouée à la collectivité territoriale de Corse est fixée à 6,551 500 millions d’euros en valeur 2000. A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse est majorée de 6,775 837 millions d’euros. Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001. J.O du 21 septembre 2002

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